Sanctions pour non respect des règles concernant les transports aériens (aéroports) des PH.

“Bonsoir à tous,

Depuis l'application de la nouvelle réglementation  sur l'accueil dans les aéroports des Personnes handicapées ainsi que sur les conditions de transport par avion, applicable depuis le 26 Juillet 2008, un nouveau décret vient de paraître et indiquant les formes de responsabilité et du montant des sanctions.
Pour résumer, l'agence de voyage qui aura vendu le ou les  billets d'avion à des personnes handicapées sera tenue comme responsable si elle n'a pas pris la précaution de prévenir l'aéroport et la compagnie aérienne de la présence de la personne handicapé au moment de la date d'arrivée dans l'aéroport ainsi que son embarquement dans l'avion.
La compagnie aérienne sera tenue comme responsable si elle n'a pas pris les moyens nécessaires pour permettre l'embarquement ou montée dans l'avion à la date et l'heure désigné dans le billet.
Il en sera pareil pour les responsables d'aéroports qui n'auront pas prévus les moyens nécessaire pour accueillir et accompagner la ou les personnes handicapées de l'entrée de l'aéroport à la passerelle d'embarquement.

Pour les personnes sourdes, nous leur conseillons de bien s'assurer de prévenir l'agence de voyage de votre handicap et de demander l'assistance d'une personne dès votre arrivée à l'aéroport et ensuite c'est la compagnie aérienne qui doit assurer l'accessibilité communicationnelle (communication en LSF notamment) dans l'avion… Mais ce dernier point, s'il semble obligatoire dans le texte n'en est pas certain en pratique…
De nombreuses compagnie aériennes font encore de la résistance….

Bien cordialement

René BRUNEAU,
Président de Mouvement
des Sourds de France”

Voir leur site : http://www.mdsf.org/